CESSATION

DU STATUT AUTO-ENTREPRENEUR

Cette démarche est très simple et rapide. Il suffit de remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur. Ce formulaire est également disponible auprès de votre CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

Pour déclarer la cessation de votre activité, il y a deux solutions :

• Télécharger le formulaire de cessation d’activité de l’Auto-Entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et l’envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez.
• Faire la formalité en ligne sur lautoentrepreneur.fr.

Cliquez sur le bouton « cesser définitivement votre activité », vous serez alors redirigé vers le formulaire de cessation d’activité. Après avoir validé électroniquement ce formulaire, vous recevrez un courrier confirmant que votre demande de cessation d’activité a bien été enregistrée.

DÉCLAREZ LE CHIFFRE D’AFFAIRES ET PAYEZ VOS COTISATIONS ET IMPÔTS

Si vous avez opté pour le régime micro-social et micro-fiscal simplifié (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) et que vous cessez votre activité, même en cours d’année civile, vous n’êtes redevable d’aucun reliquat de cotisations sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d’affaires déclaré suite à votre cessation d’activité.

BON À SAVOIR

Cas Pratique : Vous décidez de fermer votre auto-entreprise en mai 2018 et avez opté pour un versement trimestriel des cotisations, votre dernière déclaration de chiffre d'affaires sera à faire avant le 31 juillet 2018. Passé cette date, vous ne serez plus redevable d'aucun reliquat.

Il est théoriquement possible de céder son fond de commerce Auto-Entrepreneur. En aucun cas il n’est possible de céder son auto-entreprise dans sa globalité car c’est une personne physique et non morale. De plus, l’auto-entreprise est en nom propre ; vous n’allez pas céder votre nom. Ainsi le SIRET repreneur ou cessationnaire, bénéficiaire de la cession, va être différent et c »est donc une autre entreprise qui récupère votre fichier client, votre matériel, etc.

Quoi qu’il en soit, il est important de s’entourer d’un avocat et/ou d’un expert-comptable pour exécuter cette démarche dans les meilleures conditions et en trouvant le meilleur intérêt pour les deux parties.

Il existe deux cas de réouverture. Vous pouvez souhaiter de vouloir à nouveau exercer la même activité ou bien vous lancer dans une nouvelle aventure et développer une autre activité :

• Cas de la même activité
• Cas d’une autre activité

Il n’y a plus de délai de carence à respecter dans le cas d’une ouverture d’Auto-Entreprise. 

BON À SAVOIR

Attention Que vous ayez opté ou non pour le prélèvement libératoire ou non lors de votre activité d'auto-entrepreneur, et quelle que soit la date de cessation de celle-ci, n'oubliez pas que vous devrez reporter votre chiffre d'affaires de l'année lors de votre déclaration annuelle d'imposition l'année suivante !

La durée d’une mise en sommeil est limitée à un an (renouvelable une fois).

COMMENT FAIRE ?

Vous déclarez la mise en sommeil de votre auto-entreprise à votre CFE.

• l’URSSAF si vous êtes libéral.
• La CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) si vous êtes Artisan.
• la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) si vous êtes commerçant.

COMBIEN ÇA COÛTE ?

La démarche peut, en effet, être payante :

• environ 60 euros pour le Répertoire des Métiers (CMA).
• environ 100 euros pour le Registre du Commerce et des Sociétés (CCI).

QUELLES CONSÉQUENCES SUR MON ACTIVITÉ ET MA PERSONNE ?

Votre couverture sociale : Vous ne faites pas de chiffre d’affaire, vous ne payez pas de cotisations sociales. Vous restez rattaché à votre régime d’assurance maladie (RSI ou URSSAF). 

Votre comptabilité : Cela n’a aucune incidence sur votre comptabilité.

Votre fiscalité : Vous devez faire votre déclaration d’impôts en fin d’année en mentionnant que vous n’avez rien gagné pendant la période. Vous restez redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises pour les 12 premiers mois de mise en sommeil sur le chiffre d’affaire de l’année précédente.

LA FIN DE LA MISE EN SOMMEIL DE L’AUTO-ENTREPRISE

Cas 1 : Vous n’avez pas dépassé la limite d’un an 

• Vous déclarez que vous reprenez votre activité à votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cette démarche coûte environ 70 euros.
• Vous déclarez à votre CFE que vous cessez votre activité. Cette démarche est gratuite.

Cas 2 : Vous avez dépassé la limite des 24 mois consécutifs avec absence de chiffre d’affaires

Vous êtes radié d’office du statut Auto-Entrepreneur. Vous recevrez donc une notification de radiation par lettre recommandée avec Avis de Réception. La mise en sommeil de votre auto-entreprise est une possibilité si vous arrêtez pendant un temps votre activité mais ce n’est pas une obligation. En effet la mise en sommeil a un coût et n’a pas de conséquence sur votre couverture sociale, vos cotisations, votre comptabilité et votre fiscalité.